Conditions Générales de Vente — SPARK SAS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par SPARK SAS, incluant l'accès à des ressources numériques, des accompagnements individuels ou collectifs, des interactions via groupes privés, ainsi que toutes prestations associées.

Les services de SPARK sont susceptibles d'être fournis à deux catégories de clients :

• Les clients professionnels ("Client Pro") : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
• Les consommateurs ("Client Conso") : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Certaines dispositions des présentes CGV s'appliquent différemment selon la qualité du Client. Ces distinctions sont expressément signalées dans les articles concernés.

Important : Ces prestations ne constituent pas des actions de formation professionnelle au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail. Elles ne donnent lieu à aucune délivrance de programme pédagogique, feuille d'émargement, évaluation des acquis ou attestation de formation.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées via tous les canaux de distribution : site internet, réseaux sociaux, email, téléphone ou tout autre canal utilisé par SPARK.

SPARK se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande ou annexées au contrat signé.

Lorsque les services donnent lieu à la signature d'un contrat écrit entre SPARK et un Client Pro, les stipulations de ce contrat priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les présentes CGV encadrent les conditions d'achat, d'accès et d'utilisation des services fournis par SPARK. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.1 Typologie de services

SPARK propose les services suivants, de manière séparée ou concomitante (le détail précis figurant dans l'Annexe correspondant à l'offre choisie) :

• Accès à des ressources et contenus numériques (vidéos, replays, supports, documents, outils, ressources téléchargeables ou consultables en ligne) ;
• Coachings individuels ;
• Coachings collectifs ;
• Accès à un groupe WhatsApp collectif ;
• Accès à un groupe WhatsApp privé avec un coach ;
• Accès à une plateforme numérique ;
• Prestations d'accompagnement stratégique sous forme de coaching professionnel.

Le coaching comprend notamment : un diagnostic initial de situation réalisé sur la base des éléments déclaratifs communiqués par le Client ; des échanges, questionnements, retours d'expérience et recommandations générales.

Limites des prestations : Les informations, conseils, recommandations, méthodes et contenus fournis ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, fiscaux, comptables ou financiers. Le Client demeure seul responsable de ses décisions et de leurs conséquences.

SPARK peut adapter, modifier ou faire évoluer le contenu ou l'organisation du service, dès lors que cela ne réduit pas de manière substantielle sa valeur globale. Ces ajustements ne constituent pas un motif de résiliation ni de remboursement.

2.2 Disponibilité du service

SPARK assure le bon fonctionnement des services dans la limite des disponibilités raisonnables de ses équipes. Les échanges via WhatsApp ou autres supports ne constituent pas un support en temps réel.

La commande est réputée acceptée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• Le Client confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ;
• Le Client procède au règlement d'au moins un premier paiement, lequel valide définitivement son engagement pour l'intégralité du prix dû au titre de l'offre choisie.

La commande engage le Client pour l'intégralité de la durée et du prix de la prestation, y compris en cas de paiement échelonné, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l'Article 10.

Le prix est exprimé en Euros TTC, TVA applicable 20% pour les Clients Conso, et HT pour les Clients Pro. Il est communiqué par téléphone, email, sur le site internet de SPARK, les pages de vente, devis ou contrat. Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle sont considérés comme Clients Pro.

SPARK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les paiements peuvent être effectués en une fois ou en plusieurs fois selon l'échéancier accepté lors de la commande.

Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de paiement accordée au Client pour le règlement d'un prix global ferme. En conséquence, toute mensualité fait partie d'un engagement ferme et reste due, même en cas d'arrêt d'utilisation du service, sous réserve des dispositions de l'article 5.

En cas de paiement par carte bancaire via un prestataire de paiement (Stripe ou équivalent), le Client s'engage à maintenir des coordonnées bancaires valides pendant toute la durée de l'échéancier.

Informations relatives à SPARK : Numéro de TVA intracommunautaire : FR92910179480

5.1 Impayés

En cas d'impayé, de rejet de prélèvement ou de non-paiement d'une échéance :

• L'accès aux services peut être suspendu immédiatement ;
• Les montants restants à payer au titre de la commande restent exigibles intégralement ;
• Des relances peuvent être effectuées par email, WhatsApp, SMS ou téléphone.

La suspension d'accès pour impayé ne constitue ni une résiliation du contrat ni une renonciation de SPARK à son droit de recouvrer les sommes dues. SPARK pourra, le cas échéant, mandater un tiers afin de récupérer les sommes impayées, les frais de recouvrement raisonnables pouvant être imputés au Client dans les limites légales.

5.2 Annulation ou inexécution imputable à SPARK

En cas d'impossibilité totale ou partielle d'exécution du service imputable exclusivement à SPARK, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au Client au prorata du service non fourni ou, à la discrétion de SPARK, feront l'objet, au choix de SPARK, soit d'un remboursement, soit d'un avoir, soit d'un report de prestation.

Ce remboursement n'est dû que lorsque l'inexécution résulte d'un fait imputable à SPARK et non d'un cas de force majeure, d'un comportement du Client (absence de réponse, manque de collaboration, fournitures tardives de contenus, etc.) ou d'un défaut d'organisation interne du Client.

Les interruptions temporaires de la plateforme ou des ressources numériques pour maintenance ou mise à jour n'ouvrent droit à aucun remboursement ni indemnisation.

5.3 Annulation ou interruption imputable au Client – Cas de force majeure

Lorsque le Client se trouve empêché d'utiliser le service pour un motif de force majeure dûment justifié, le contrat est suspendu ou résilié par accord entre les Parties. Dans ce cas :

• Seules les prestations déjà fournies ou rendues accessibles restent dues ;
• Aucune somme ne pourra être remboursée pour les prestations déjà consommées.

Constituent notamment des cas de force majeure : maladie grave ou accident rendant impossible la participation aux séances, décès d'un proche, catastrophe naturelle, décision administrative, crise sanitaire majeure, etc.

Le Client doit notifier son cas de force majeure sans délai et fournir un justificatif écrit. En dehors de ces hypothèses et sous réserve du droit de rétractation (Article 10) :

• Aucun remboursement n'est possible ;
• Le paiement intégral reste dû, même en cas d'interruption volontaire, d'abandon ou de non-utilisation du service.

5.4 Report et non-présentation aux séances

En dehors des cas de force majeure dûment justifiés, toute séance individuelle non honorée à la date et à l'heure convenues est considérée comme réalisée et sera décomptée du nombre de séances prévues. Un retard supérieur à quinze minutes pourra être assimilé à une absence du Client et la séance sera réputée réalisée.

Le Client Conso dispose de la possibilité de reporter une séance par mois maximum. Toute demande de report doit être notifiée par écrit au moins 24 heures avant la date et l'heure prévues de la séance. À défaut de respect de ce délai ou au-delà du report mensuel autorisé, la séance sera considérée comme réalisée et sera décomptée.

Les identifiants, accès, liens, codes et mots de passe fournis sont personnels, non transférables et non partageables. Le Client s'engage à ne pas communiquer ses accès à des tiers. Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate des accès, sans remboursement, et sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Lorsque l'offre inclut l'accès à un groupe WhatsApp, le Client s'engage à respecter les autres membres et intervenants, et à ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs, ni utiliser les groupes à des fins commerciales.

Tout comportement inapproprié pourra entraîner l'exclusion définitive du groupe et/ou des services, sans remboursement ni indemnité.

Les informations et échanges intervenant dans le cadre des coachings, visios collectives ou individuelles, ainsi que dans les groupes privés, sont confidentiels.

Le Client s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations stratégiques, personnelles ou sensibles concernant SPARK, ses intervenants ou les autres clients. SPARK s'engage de même à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client, sauf obligations légales ou informations rendues publiques par le Client.

L'ensemble des contenus fournis par SPARK (vidéos, documents, supports, replays, méthodes, frameworks, outils, modèles, textes, images, enregistrements, etc.) reste la propriété exclusive de SPARK ou de ses ayants droit.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, limité et non exclusif, pour les seuls besoins de son utilisation propre, pendant la durée d'accès prévue.

Toute reproduction, diffusion, partage, revente, mise à disposition ou communication à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord écrit préalable de SPARK. Toute violation pourra donner lieu à la désactivation immédiate des accès, sans remboursement, et à des poursuites sur le fondement du droit d'auteur.

10.1 Clients consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Conso dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception – Contenu numérique et accès immédiat : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le Client Conso souhaite que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, si le service a commencé à être fourni, le Client devra payer un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Modalités d'exercice : Pour exercer ce droit, le Client Conso doit notifier sa décision de rétractation par écrit (email, courrier recommandé) à l'adresse : spark.groupe3@gmail.com, avant l'expiration du délai de 14 jours. Le formulaire type de rétractation prévu par la loi peut être utilisé (disponible sur demande).

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, SPARK remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

10.2 Clients professionnels

Le Client Pro reconnaît expressément agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. À ce titre, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne lui sont pas applicables. Une fois la commande validée et le premier paiement effectué, son engagement est ferme et définitif, sous réserve des cas prévus aux articles 5 et 12.

SPARK a une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats dépendent en grande partie de la mise en pratique, de l'assiduité et des décisions propres du Client, ainsi que de paramètres extérieurs (marché, conjoncture, réglementation, concurrence, etc.) indépendants du prestataire.

Les conseils et recommandations fournis dans le cadre des accompagnements ont une vocation exclusivement informative et stratégique. SPARK ne garantit aucun niveau de chiffre d'affaires, de rentabilité, de résultat commercial ou de performance financière.

En conséquence, SPARK ne peut garantir un résultat déterminé et ne saurait être tenu responsable d'un manque à gagner, d'une perte d'exploitation ou de tout dommage indirect.

SPARK reste responsable des dommages directs causés par un manquement à ses obligations contractuelles. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent qu'aux préjudices indirects et ne sauraient exclure ou limiter la responsabilité de SPARK en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, crise sanitaire majeure, grève générale externe, coupure généralisée d'accès internet, décision administrative ou gouvernementale rendant impossible l'exécution de la prestation, etc.

La Partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre dans un délai raisonnable et fournir tout justificatif utile. Si la suspension excède trente (30) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le contrat concerné, sans indemnité, par notification écrite, sans préjudice du paiement des prestations déjà fournies.

Les données personnelles collectées par SPARK (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, informations de facturation et d'utilisation) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Elles sont utilisées uniquement pour la création et la gestion du compte client, la délivrance des services, le suivi administratif, la facturation, ainsi que la communication d'informations nécessaires au bon fonctionnement de la prestation.

Droits des personnes concernées : Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à : spark.groupe3@gmail.com.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la prestation et aux obligations légales, puis supprimées ou archivées de manière sécurisée.

En cas de réclamation relative au traitement de vos données, vous pouvez également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur www.cnil.fr.

Le Client accepte que :

• Les séances collectives en visioconférence puissent être enregistrées et mises à disposition des membres du programme sur la plateforme d'accès réservée ;
• Les séances individuelles puissent être enregistrées et mises à la disposition du Client afin qu'il puisse les revoir ;
• Les coachs de SPARK SAS, ainsi que les responsables de supervision interne, puissent accéder aux enregistrements des séances individuelles à des fins de contrôle qualité et de supervision ;
• Les membres de l'équipe technique ou administrative puissent accéder aux enregistrements uniquement afin de les organiser ou les mettre à disposition du Client.

La dernière séance individuelle en visioconférence pourra être enregistrée et utilisée par SPARK SAS à des fins commerciales, sous réserve de l'accord préalable écrit du Client. Tout accès aux enregistrements en faveur de personnes autres que celles mentionnées ci-dessus fera l'objet d'une autorisation expresse du Client.

Le Client autorise gracieusement l'utilisation de son image conformément aux modalités ci-dessus. Le fait d'apparaître dans un enregistrement ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les vidéos, images, extraits ou contenus produits par SPARK SAS.

En cas de violation grave des présentes CGV, SPARK pourra suspendre ou résilier définitivement l'accès du Client aux services, sans remboursement ni indemnité.

Sont notamment considérées comme violations graves :

• Le partage, la copie, la diffusion ou la mise à disposition à un tiers des contenus protégés ;
• Le partage ou la cession des accès personnels à toute autre personne ;
• Tout paiement frauduleux ;
• Toute menace, insulte, harcèlement ou comportement inapproprié envers les coachs, équipes ou autres clients ;
• Toute utilisation des groupes WhatsApp à des fins commerciales ou de prospection ;
• Tout comportement perturbant gravement le bon déroulement des coachings ;
• Toute tentative d'extraction massive, de piratage ou de reproduction du contenu de la plateforme ;
• Toute action portant atteinte à l'image, la réputation ou les intérêts de SPARK SAS.

La résiliation pour faute constitue une sanction et non une annulation de la commande. Toutes les sommes dues restent exigibles. Pour les Clients Pro, ces sommes restent dues sous réserve des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil relatives au pouvoir du juge de modérer la clause pénale si elle est manifestement excessive.

Clients consommateurs : SPARK ne pourra pas résilier le contrat de manière disproportionnée. En cas de litige sur la résiliation, le Client Conso peut recourir à la médiation (Article 17). La clause pénale applicable aux Clients Pro au titre de l'article 1231-5 du Code civil ne s'applique pas aux consommateurs ; en cas de litige, c'est l'article L.212-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives qui s'applique.

Le Client peut présenter à tout moment toute réclamation à SPARK en envoyant un email à : spark.groupe3@gmail.com. SPARK s'efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.

17.1 Médiation de la consommation (Clients consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, SPARK a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client Conso peut recourir gratuitement au médiateur compétent.

Le recours à la médiation doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à SPARK. Le Client Conso peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Médiateur désigné : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net

17.2 Résolution amiable (tous clients)

Avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, les Parties tentent de trouver une issue amiable. La Partie souhaitant engager cette procédure doit envoyer une notification à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, mentionnant la nature du différend et incluant tout document s'y rapportant.

Si le différend n'a pas été réglé à l'amiable dans un délai de trente (30) jours après envoi de la notification, les Parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction compétente.

17.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que tout contrat conclu entre SPARK et le Client sont soumis au droit français.

Clients consommateurs : en cas de litige, le Client Conso peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.